Garanties et réclamations
Version du 6 octobre 2026. Les achats de tickets sont accessibles aux joueurs connectés. Les paiements live sont de vrais paiements.
GARANTIES NUMÉRIQUES
Arthur Letessier répond de la conformité des tickets et bonus achetés. Les encadrés suivants concernent les consommateurs bénéficiant des garanties du droit français. Le crédit du pack et le remplissage immédiat des dépôts sont des prestations ponctuelles. La mise à disposition des tickets inutilisés pendant l’exploitation du jeu et les effets temporaires activés sont des prestations continues. Les tickets achetés ne deviennent pas périmés après 24 heures : cette durée concerne uniquement les effets temporaires. Le délai pour faire valoir un défaut ne se confond pas avec la durée du bonus. Ces garanties sont distinctes du remboursement intégral sur demande sous 14 jours et ne sont pas limitées à ce délai.
Fournitures ponctuelles
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Fournitures continues
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique : mise à disposition des tickets achetés encore inutilisés pendant l’exploitation du jeu et, pour les effets temporaires activés, 24 heures à compter de leur activation. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de mise à disposition des tickets achetés encore inutilisés pendant l’exploitation du jeu et, pour les effets temporaires activés, durant les 24 heures suivant leur activation.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Remboursement dû sous 14 jours après notification de l’exercice du droit, via le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès contraire, sans frais supplémentaires.
RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Adressez votre réclamation à [email protected] ou à Arthur Letessier, 17 Gales Close, Hales, NR14 6SN, Royaume-Uni. Indiquez la référence de commande si disponible, le compte concerné, la date et une description du problème ; une capture peut aider mais n’est pas obligatoire. Ne transmettez ni mot de passe, ni numéro complet de carte, ni cryptogramme. La suppression du compte ne vous empêche pas de présenter une demande.
Le support recherche le paiement et les événements de livraison, examine les éléments fournis et répond par écrit avec la solution proposée ou les motifs de sa décision. L’objectif de première réponse est de sept jours ouvrés ; cet objectif ne prolonge aucun délai légal de remboursement. Une référence manquante n’entraîne pas un refus automatique : le support recherche la commande avec les informations disponibles. Conservez vos échanges et votre confirmation de commande.
Si le litige persiste, vous conservez vos voies de recours et le droit de saisir la juridiction compétente. Aucun arbitrage ni tribunal britannique exclusif ne vous est imposé. Les protections impératives de votre pays de résidence restent applicables lorsqu’elles doivent l’être. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement les délais de recours et ne remplace pas les droits légaux.
Aucun médiateur n’est actuellement désigné par contrat pour World Of Shinobi. Lorsqu’un dispositif de médiation ou de règlement extrajudiciaire est applicable à la réclamation, ses coordonnées et modalités d’accès doivent être communiquées sur support durable, sans priver le consommateur de ses droits. Cette information ne vaut pas adhésion à un organisme ni dispense d’une obligation de désignation applicable au vendeur.
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